Dernière modification : 21/04/2024.

Table des matières

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet et champ d’application.

Article 3 : Accès aux sections sécurisées du Site.

Article 4 : Utilisations admises et propriété intellectuelle.

Article 5 : Responsabilité de VICITRA par rapport à l’accès au Site, aux contenus, aux comptes Utilisateurs et au groupe de discussion sur Telegram.

Article 6 : Responsabilité de VICITRA en ce qui concerne les informations qu’elle publie ou communique aux Utilisateurs et les liens hypertextes.

Article 7 : Publications et faits pouvant donner lieu à l’exclusion d’un Utilisateur.

Article 8 : Clause salvatrice.

Article 9 : Réclamations, droit applicable et litiges.

Article 1 : Définitions

« VICITRA » :  VICITRA est la société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à la Rue Washington, 107, 1050 Ixelles et qui est connue à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0701.673.749.

« Le Site » : Le Site Web de Vicitra accessible via l’url : www.vicitra.us

« Groupe de discussion Telegram » : Le groupe de discussion sur l’application Telegram qui est réservé aux personnes aux Utilisateurs.

« Utilisateur » :

• Toute personne physique ou morale ayant passé une commande payante sur le Site de VICITRA ou ayant demandé d’accéder à un cours, un enseignement ou tout autre contenu et pour laquelle un compte a été créé sur le Site de VICITRA.
• Toute personne physique ou morale ayant demandé d’avoir accès à un cours, un enseignement ou une formation gratuite pour laquelle un compte a été créé sur le Site de VICITRA et dans le groupe de discussion Telegram.

« Compte utilisateur » : ce terme fait référence à l’interface personnelle dont un utilisateur dispose sur le Site et qui lui permet de gérer ses informations personnelles, de gérer ses commandes, de recevoir des e-mails récapitulatifs de ses commandes, d’accéder aux contenus et aux services en ligne pour lesquels il a passé commande, de communiquer avec l’équipe Vicitra ainsi qu’avec les autres utilisateurs de VICITRA ;

« Contenus » : Il s’agit des vidéos/enregistrements vocaux en live, des replays et des vidéos/enregistrements vocaux pré-enregistrés ainsi que des ressources complémentaires mise à disposition des Utilisateurs sur supports physiques ou numériques mis à disposition par VICITRA que ce soit dans le cadre d’une commande payante ou d’une demande d’accès à un contenu gratuit.

« Replays » : Il s’agit des rediffusions de vidéos/enregistrements vocaux en live de cours ou d’enseignements de VICITRA liés à des abonnements ou contenus spécifiques (payants ou gratuits) qui peuvent être visionnés par l’Utilisateur qui y a souscrit via son compte sur le Site.

« Utilisation » : Par utilisation on entend tout accès, visionnage de contenus ou toute autre action effectuée par un Utilisateur dans son Compte utilisateur ou lorsqu’il accède ou publie dans le groupe de discussion Telegram.

« Conditions » : Les présentes conditions générales d’utilisation

« Les parties » : VICITRA et l’Utilisateur concerné.

Article 2 : Objet et champ d’application.

2.1 Les présentes conditions ont pour objet de régir toute utilisation par un Utilisateur de son compte en ligne créé par VICITRA sur le Site ainsi que toutes utilisation ou publication sur le groupe de discussion Telegram créé par VICITRA.

2.2 A chaque fois qu’un Utilisateur accède à son Compte utilisateur sur le Site ou accède et publie au groupe de discussion de VICITRA sur Telegram, il ou elle garantit à VICTRA qu’il ou elle est majeur.e et déclare accepter sans réserve l’application des présentes conditions à toutes les utilisations mentionnées qu’il ou elle fait du Site ainsi que toutes utilisation ou publication sur le groupe de discussion de VICITRA.

2.3 En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions et celles de Telegram (disponibles via le lien : telgram.org/tos) en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur de cette Plateforme, ce sont les conditions de Telegram qui prévaudront sur les dispositions applicables des présentes conditions.

2.4 En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions et les conditions générales de vente de VICITRA, les dernières prévaudront.

2.5 En ce qui concerne les visites du Site à l’exclusion de tout accès à des comptes Utilisateur qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions, ce sont les mentions légales du Site (disponibles via le lien https://vicitra.us/mentions-legales/) qui prévaudront sur les présentes.

2.6 Les présentes conditions d’utilisation peuvent être révisées ou mises à jour par VICITRA sans avertissement préalable. L’ensemble de ces modifications s’imposent aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site, au compte Utilisateur sur le Site ou dans le Groupe de discussion sur Telegram créé par VICITRA à partir de la dernière date de modification.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation lors de chaque nouvelle utilisation ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes conditions.

Article 3 : Accès aux sections sécurisées du Site.

3.1 Chaque Utilisateur qui passe une commande payante ou gratuite via le Site est invité à créer un compte à son nom sur le Site.

3.2 Les mots de passe nécessaires à un Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site doivent être conservés par l’Utilisateur de manière sécurisée sous sa propre responsabilité et ne jamais être communiqués à des tiers.

3.3 L’Utilisateur est tenu d’informer VICITRA immédiatement si son mot de passe est porté à l’attention de quelqu’un d’un tiers, ou s’il ou elle aurait reçu un tel mot de passe de la part d’un tiers. (Via l’adresse : contact@vicitra.yoga)

3.4 Toute utilisation faite des services de VICITRA par un Utilisateur après identification valide avec son mot de passe sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur auquel correspond le mot de passe. (Et sera donc effectuée sous sa responsabilité sauf preuve du contraire.)

3.5 Si VICITRA a des raisons de croire que la sécurité du Site est menacée ou qu’un utilisateur a commis un des faits prohibés mentionnés à l’article 7, VICITRA peut suspendre l’accès aux sections sécurisées de son Site à ou aux Utilisateurs concernés à sa propre discrétion et sans avertissement préalable et sans préjudice de tous les autres droits et recours de VICITRA contre le ou les Utilisateurs concernés. Cette suspension des accès d’un Utilisateur n’entraine pas pour cet Utilisateur un quelconque droit à un remboursement de la part de VICITRA pour la partie de sa commande qui est non-exécutée pendant la période de suspension.

Article 4 : Utilisations admises et propriété intellectuelle.

4.1 Le visionnage et l’utilisation des contenus de VICITRA et/ou de Marc BEUVAIN ou des tiers qui auraient accordé une licence (selon les contenus concernés) à VICITRA mis à dispositions sur le Site est uniquement autorisé pour un usage personnel à l’exclusion de toute fins commerciales et est limité pendant à la période mentionnée dans les conditions particulières du Service concerné.

4.2 Sauf autorisation écrite, spécifique et préalable de la part de VICITRA et/ou de monsieur Marc BEUVAIN ou les tiers qui leur auraient accordé une licence (selon les contenus concernés) qui emporterait une dérogation particulière pour un Utilisateur spécifique, le visionnage de contenus par les Utilisateurs (peu importe que ce soit dans le cadre d’une commande payante ou d’un accès gratuit) n’emporte jamais de cession de quelconques droits de propriété intellectuelle de VICITRA et/ou Marc Beuvain ou les tiers qui leur auraient accordé une licence envers ceux-ci.

4.3 En cas de violation constatée de ses droits de propriété intellectuelle, VICITRA peut suspendre l’accès aux sections sécurisées de son Site ainsi que l’accès au groupe de discussion Telegram aux Utilisateurs concernés sans avertissement préalable et sans préjudice de tous les autres droits et recours de VICITRA et/ou Marc BEUVAIN ou de tiers qui leur auraient accordé une licence contre le ou les Utilisateurs concernés notamment en vertu de ses conditions générales de vente de VICITRA.

4.4 Une telle suspension n’entraine pas un quelconque droit de remboursement pour le ou les Utilisateurs concernés pour la période de suspension.

Article 5 : Responsabilité de VICITRA par rapport à l’accès au Site, aux contenus, aux comptes Utilisateurs et au groupe de discussion sur Telegram.

5.1 Les Utilisateurs qui respectent les consignes de sécurité et d’usage des contenus reconnaissent que VICITRA a une obligation de moyen de leur proposer un accès continu à leurs comptes et aux contenus sous réserve des conditions spécifiques mentionnées sur la page produit de chaque contenu, de la survenance éventuelle d’un cas de force majeure et des exceptions applicables au visionnage des replays mentionnés au point 5.3 ou aux cas décrits au point 5.5. VICITRA n’est jamais responsable de l’accès au Groupe de discussion sur Telegram sauf si cette limitation d’accès est injustifiée et résulte d’une faute grave imputable à VICITRA.

5.2 Chaque Utilisateur comprend et accepte sans réserve que la responsabilité de VICITRA n’est jamais engagée pour les périodes d’indisponibilité du Site, du groupe de discussion et des contenus pour cas de force majeure ou si cet accès dépend de tiers sauf s’il peut être démontré que cette indisponibilité résulte de la négligence grave ou intentionnelle de VICITRA ou d’inconduite grave de sa part.

5.3 En ce qui concerne l’accès aux replays si une offre concernant un contenu spécifique de VICITRA mentionne que les Utilisateurs y ont accès (peuvent les visionner) pendant la durée de leur inscription sur le Site, cela n’empêche pas VICITRA de mettre à jour les replays ou de les supprimer à sa propre discrétion, sans préavis et à tout moment sans que cela n’emporte aucun droit pour un Utilisateur de réclamer aucun dommage à l’encontre de VICITRA.

5.4 A chaque fois qu’une l’indisponibilité du Site, du groupe de discussion ou des contenus lui est signalée, VICITRA mettra en œuvre des moyens raisonnables pour mettre fin à cette indisponibilité dans les plus brefs délais.

5.5 Chaque Utilisateur accepte sans réserve que VICITRA ne peut jamais être tenue pour responsable de dommages directs et indirects (y compris la perte de profits, les coûts pour acquérir un service ou produit équivalent ou la perte de possibilités) découlant de l’indisponibilité de ses comptes sur le Site et/ou des contenus ou de son incapacité pour les Utilisateurs à utiliser ceux-ci, si l’indisponibilité des comptes ou des contenus est causée par :

• Une maintenance nécessaire du Site et ses Services ;
• Un cas de force majeure ou un fait sur lequel VICITRA n’a aucun contrôle (par exemple- il s’agit d’une liste non-limitative- une indisponibilité découlant d’une cyber-attaque ou de problèmes des canaux de communication ou de connexion, une indisponibilité causée par des dégâts attribuables à des intempéries, incendies ou catastrophes naturelles, une indisponibilité découlant d’une décision d’une autorité gouvernementale compétente ou d’une décision de justice ou d’une indisponibilité imputable à la faillite.)
• Des « faits du Prince » (mesures gouvernementales) ;
• Des faits attribuables à des tiers (y compris des problèmes techniques ou des modifications imputables à Telegram ou à l’hébergeur de VICITRA).

5.6 Dans la mesure où il existerait une obligation de responsabilité de VICITRA résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts se limite au dommage prévisible.

Article 6 : Responsabilité de VICITRA en ce qui concerne les informations qu’elle publie ou communique aux Utilisateurs et les liens hypertextes.

6.1 VICITRA ne garantit en aucun cas aux Utilisateurs l’exactitude ni la fiabilité, ni l’applicabilité à un cas spécifique des informations et conseils publiés sur le Site, dans les Comptes Utilisateurs sur le Site ou dans le groupe de discussion Telegram ou par tout autre moyen de communication qui ont uniquement une portée informative et générales.

VICITRA n’est tenue envers les Utilisateurs d’aucuns dommages et intérêts que ce soit pour des dommages directs ou indirects (y compris un manque à gagner) s’ils subissent des dommages en lien avec l’utilisation qu’ils feraient des informations ou communications dans un cadre spécifique et sera tenue hors de cause par le ou les Utilisateurs concernés dans ce cas de figure.

6.2 Les informations prodiguées aux Utilisateurs dans les contenus live ou pré-enregistrés concernant la pratique du Yoga qui seraient fournis à titre gratuit ont une portée générale et sont enseignés et transmis sous réserve que chaque Utilisateur ait pris des précautions nécessaires (notamment en tenant compte d’éventuels problèmes de santé préexistants et de son environnement de pratique du Yoga) avant de commencer sa pratique.

6.3 VICITRA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les informations fournies sur son Site ainsi que dans les comptes Utilisateurs sur son Site ainsi que dans le groupe de discussion dédié sur Telegram sans devoir fournir de justifications ou de préavis.

6.4 En ce qui concerne les sites Internet vers lesquels des liens hypertexte seraient fournis depuis le Site ou dans les Comptes ou le groupe de discussion dédié, les propriétaires de ces sites sont exclusivement responsables du contenu de ces pages ainsi que de la vente des produits qui y sont proposés et du traitement des commandes y afférent.

Article 7 : Publications et faits pouvant donner lieu à l’exclusion d’un Utilisateur.

7.1 Outre les cas mentionnés au point 3.5 (accès non-autorisé aux sections sécurisées) et 4.3 (utilisation des contenus protégés qui dépasse l’usage personnel) et 6.3 (modifications importantes du Site ou des contenus par VICITRA), VICITRA se réserve le droit d’interrompre l’accès des Utilisateurs à leur compte sur le Site et le groupe de discussion Telegram, à tout moment, sans avertissement préalable, de manière temporaire ou définitive et sans que cela n’occasionne un droit pour les Utilisateurs concernés à aucun remboursement dans les cas où ces utilisateurs adoptent un des comportements suivants :

a/ En cas de risque ou de mauvaise utilisation avérée du Site, des comptes Utilisateurs par un Utilisateur, par exemple mais de manière non limitative dans les cas de figure suivants :

• En cas d’envoi de virus ou de contenus contaminés par un virus ;
• En cas de contournement du dispositif de sécurité du Site ou des comptes ;
• En cas d’usurpation d’identité ;
• Dans tous les cas d’utilisation du Site, en cas d’utilisation des compte Utilisateurs ou du Site d’une manière qui est contraire à sa destination ou qui puisse potentiellement en perturber le bon fonctionnement.

b/ En cas de suspicion  de fraude ;

c/ En cas de publication par un Utilisateur sur le groupe de discussion dédié sur Telegram ou d’envois sur tout moyen de communication à destination de VICITRA, de ses collaborateurs ou partenaires ou à destination d’autres utilisateurs par tous moyens de communications de contenus ou de communications fausses ou trompeuses, de spams ou autres publicités non sollicitées, de contenus obscène, raciste ou xénophobe, abusifs, illégaux, mensongers, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensifs, dommageables, violents, menaçants ou harcelants, diffamatoires, constitutives d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses.

7.2 Il est précisé dans le contexte des publications ou des communications des utilisateurs (notamment sur le groupe de discussion Telegram) que VICITRA n’est pas responsable/modérateur du contenu utilisateur et n’a aucune obligation de contrôle systématique ou de validation des opinions exprimée par dans tout contenu utilisateur mais peut à sa propre discrétion ou sur base d’une réclamation décider d’interrompre l’accès à un utilisateur qui aurait transmis, publié ou participé à la transmission ou la publication d’une information qui ferait partie d’une des catégories précitées.

7.3 Tout comportement, publication ou une utilisation inappropriée en lien avec le Site, les comptes ou le groupe de discussion dédié peut être signalé à VICITRA en envoyant un e-mail à l’adresse sur : contact@vicitra.yoga

7.4 En cas de manquement particulièrement grave aux présentes conditions d’utilisation, ou en cas de non-respect des droits de tiers, chaque Utilisateur accepte et comprends que VICITRA se réserve également le droit à son entière discrétion de résilier la commande du ou des Utilisateurs concernés (selon l’article 11 de ses conditions générales de vente) et le cas échéant d’exclure l’Utilisateur concerné de manière permanente (pour toute prochaine commande ou demande de consultation de contenus). Dans ce cas, VICITRA se réserve également le droit d’engager des poursuites et de réclamer des dommages et intérêts si le comportement de l’Utilisateur sanctionné par une interruption d’accès ou une exclusion porte atteinte à ses droits ou à ceux d’autres Utilisateurs.

Article 8 : Clause salvatrice.

8.1 Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation devait être invalidé(s) pour quelle cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre les présentes conditions d’utilisation nulle dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.

8.2 Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions d’utilisation, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Article 9 : Réclamations, droit applicable et litiges

9.1 Toute réclamation relative aux présentes conditions d’utilisation doit être notifiée à VICITRA en lui adressant un mail au contact suivant : contact@vicitra.yoga (ou un courrier postal à l’adresse de son siège qui est indiquée dans les mentions légales du Site) endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance par l’Utilisateur du fait qui donne lieu à réclamation.

L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

9.2 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et VICITRA s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, les parties prennent d’abord contact l’un avec l’autre notamment dans le cadre du processus de réclamation expliqué au point 8.1, avant d’avoir recours, le cas échéant à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

9.3 Les présentes conditions d’utilisation sont par ailleurs régies par le droit belge et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne peut être réglé dans le cadre de ce qui est prévu aux points 8.1 et 8.2 est soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.